Conditions générales de vente

Version du 16 septembre 2026

1. Identité du prestataire

L’Alizé Bleu – Lydia Aumis, entrepreneure individuelle
SIREN : 107 962 862
SIRET : 107 962 862 00010
Adresse : 145 rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, France – CS 20008
E-mail : contact@lalizebleu.fr
Site : lalizebleu.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d’assistance administrative après décès proposées à des clients consommateurs.

2. Objet et nature des prestations

L’Alizé Bleu accompagne les particuliers dans les démarches administratives consécutives à un décès. Selon la formule souscrite et les organismes choisis, la prestation peut comprendre notamment la collecte et l’organisation des informations utiles, la préparation et la génération de courriers, la constitution et le suivi administratif du dossier, ainsi que les échanges nécessaires avec les organismes concernés.

L’Alizé Bleu fournit une assistance administrative. Elle n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni un établissement financier, et ne délivre pas de conseil juridique, fiscal, patrimonial ou financier réglementé. Lorsqu’une démarche exige l’intervention d’un professionnel réglementé ou d’une autorité compétente, le Client demeure responsable de cette saisine.

3. Formules et périmètre de la prestation

• 3 Priorités : 99 € – jusqu’à 3 organismes inclus ;
• Sérénité : 249 € – jusqu’à 8 organismes inclus ;
• Premium : 399 € – jusqu’à 15 organismes inclus ;
• organisme supplémentaire au-delà du quota : 19 € par organisme.

Le contenu exact de la formule choisie, les organismes inclus et les éventuelles options sont rappelés au Client avant la validation de la commande. Le tarif affiché et accepté au moment de la commande est celui applicable au contrat.

Une même catégorie d’organisme peut nécessiter plusieurs démarches distinctes lorsque plusieurs contrats, caisses, établissements ou dossiers existent. Le périmètre effectivement pris en charge est celui indiqué dans la commande ou confirmé dans le dossier client.

4. Commande et formation du contrat

Le Client renseigne les informations nécessaires au moyen du parcours de souscription mis à disposition par L’Alizé Bleu. Avant validation, il doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des présentes CGV et des informations relatives à la protection des données.

Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande selon le parcours prévu, accepte les CGV et, lorsqu’un paiement immédiat est requis, lorsque le paiement est confirmé.

Une confirmation de commande ou de prise en charge est adressée au Client sur un support durable, notamment par e-mail.

5. Obligations du client

• fournir des informations et documents exacts, complets, lisibles et à jour ;
• signaler sans délai toute erreur ou modification utile au dossier ;
• disposer de la qualité et des autorisations nécessaires pour demander les démarches concernées ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de complément indispensables à l’avancement du dossier ;
• ne transmettre que les documents nécessaires à la prestation.

L’Alizé Bleu ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations manquantes, erronées, tardives ou de documents inutilisables fournis par le Client.

6. Mandat et limites d’intervention

Lorsque la démarche le nécessite, le Client donne à L’Alizé Bleu un mandat d’accompagnement administratif définissant les démarches autorisées. Le mandat ne confère aucun pouvoir allant au-delà de ce qui y est expressément prévu.

L’Alizé Bleu ne peut signer à la place du Client un acte qui exige légalement la signature personnelle du Client, ni accomplir un acte réservé à une profession réglementée.

7. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros.

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable à L’Alizé Bleu, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents de facturation concernés.

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés dans le parcours de souscription, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement ou, lorsque proposé, par virement. L’Alizé Bleu n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.

En cas d’échec ou de refus de paiement, la prise en charge peut être suspendue jusqu’à régularisation.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de payer un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne disparaît qu’après l’exécution complète de la prestation lorsque cette exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

La simple demande de commencement anticipé de la prestation ne vaut donc pas, à elle seule, renonciation immédiate et définitive au droit de rétractation.

Pour exercer son droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lalizebleu.fr ou utiliser le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV.

9. Délais et exécution

L’Alizé Bleu met en œuvre les moyens nécessaires pour traiter le dossier avec diligence. Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement exprès contraire.

Les délais de réponse et de traitement des banques, administrations, caisses de retraite, assurances, opérateurs et autres organismes tiers échappent au contrôle de L’Alizé Bleu. L’Alizé Bleu ne garantit ni leur délai de réponse, ni leur décision, ni l’acceptation d’une demande.

10. Responsabilité

L’Alizé Bleu est tenue d’exécuter la prestation conformément au contrat et avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant directement :

• d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
• du refus, de l’absence de réponse ou du délai de traitement d’un organisme tiers ;
• d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure ;
• d’une démarche ou décision accomplie par le Client sans tenir compte des informations qui lui ont été communiquées.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

11. Protection des données personnelles

L’Alizé Bleu traite des données personnelles pour préparer et exécuter les prestations, gérer la relation client, assurer la facturation, la sécurité et le respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de ces traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données de L’Alizé Bleu, accessible avant la transmission des données et depuis le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@lalizebleu.fr.

12. Confidentialité

L’Alizé Bleu traite de manière confidentielle les informations et documents reçus dans le cadre des dossiers. Ils ne sont communiqués qu’aux personnes, prestataires techniques et organismes ayant besoin d’y accéder pour la finalité concernée, sous réserve des obligations légales applicables.

13. Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à L’Alizé Bleu à l’adresse contact@lalizebleu.fr, en précisant la référence du dossier et l’objet de la réclamation.

L’Alizé Bleu s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

14. Médiation de la consommation

Après réclamation préalable écrite auprès de L’Alizé Bleu et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par L’Alizé Bleu :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

Les modalités de saisine applicables sont précisées par CM2C.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après les démarches amiables et, le cas échéant, la médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client des protections impératives dont il bénéficie.

16. Modification des CGV

L’Alizé Bleu peut faire évoluer les présentes CGV pour les contrats futurs. La version opposable au Client est celle qu’il a acceptée lors de sa commande.

Annexe – Formulaire-type de rétractation

À l’attention de L’Alizé Bleu – Lydia Aumis, 145 rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, France – CS 20008 – contact@lalizebleu.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation / formule : ........................................................
Commandée le : ................................................................
Nom du consommateur : ..........................................................
Adresse du consommateur : ......................................................
Référence du dossier, si connue : ...............................................
Date : .........................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

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